Institut Roumain pour les Droits de l`Homme

Loi no. 9/1991

Loi no.9 du 29 janvier 1991
Sur la création de l`Institut Roumain pour les Droits de l`Homme

EMETTEUR : Le Parlement de RoumanieSur la création de l`Institut Roumain pour les Droits de l`Homme
PUBLIE dans : LE MONITEUR OFFICIEL NO. 24 du 30 janvier 1991Sur la création de l`Institut Roumain pour les Droits de l`Homme
Date d`entrée en vigueur : le 30 janvier 1991


ART. 1
L`Institut Roumain pour les Droits de l`Homme est créé comme organisme indépendant ayant le siège à Bucarest et doté de personnalité juridique. L`Institut Roumain pour les Droits de l’Homme peut constituer ses propres filiales.

ART. 2
Le but de l`institut est d’assurer aux organismes publics, aux associations non gouvernementales et aux citoyens roumains une meilleure connaissance de la problématique des droits de l`Homme, de la manière dans laquelle sont garantis les droits de l`Homme dans les autres pays, particulièrement dans les pays participants à la Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe.
En même temps, l`objectif de l`Institut est d`informer l`opinion publique de l`étranger, les organismes internationaux, sur les modalités pratiques par lesquelles les droits de l`Homme sont assurés et respectés en Roumanie.

ART. 3
Afin de réaliser cet objectif, l`institut va dérouler en priorité les activités suivantes: a) La création, le maintien et le fonctionnement pour tous les utilisateurs d`un centre de documentation où on peut consulter des textes des conventions internationales, des lois, des documents, des études et des publications relatifs aux droits de l`Homme, ainsi que des références bibliographiques; b) Informer les organismes publics, les organisations non gouvernementales et les citoyens, particulièrement sur les documents, les pratiques et les usages internationaux dans le domaine des droits de l`Homme, y compris leur traduction, si nécessaire; c) Organiser des programmes de formation destinés principalement à des catégories de personnes qui ont des responsabilités en matière de protection des droits de l`Homme ou des programmes visant la connaissance de la problématique des droits de l`Homme par de larges catégories de la population; d) Fournir, à la demande ou périodiquement, des informations concernant les efforts gouvernementaux et non gouvernementaux réalisés en Roumanie et visant la promotion des droits de l`Homme, ainsi que sur les efforts similaires des autres pays, de même que sur les arrangements internationaux assumés par la Roumanie et la manière dont ils sont accomplis ; e) Fournir, à la demande des Commissions du Parlement, des documentations sur des projets de lois comprenant des aspects relatifs aux droits de l`Homme et d`autres problèmes examinés au Parlement; f) La réalisation de recherches concernant divers aspects de la promotion et du respect des droits de l`Homme en Roumanie et au niveau international; g) La publication d`un bulletin concernant les droits de l`Homme et la réalisation d`une large diffusion de ce bulletin, y compris par des traductions en langues étrangères; h) La réalisation des sondages d’opinion sur différents aspects relatifs à la protection des droits de l’Homme en Roumanie.

ART. 4
Les services de l`institut sont ouverts à tous les utilisateurs. Les textes des documents de base et les références bibliographiques sont diffusés gratuitement ou en payant seulement le coût de la reproduction. L`Institut pourra effectuer des recherches, sur une base contractuelle, en collaboration avec des institutions ou des organismes scientifiques et pourra élaborer des avis, à la demande des forums de spécialité du pays et de l`étranger. Les tarifs pour de tels services seront établis par la direction de l`Institut.

ART. 5
L`Institut sera dirigé par un conseil général, composé des représentants des groupes parlementaires, membres de la Commission pour les droits de l`Homme et du citoyen du Sénat et de la Commission pour les droits de l`Homme, des cultes et des problèmes des minorités nationales de l`Assemblée des Députés, ainsi que des scientifiques et des représentants des organisations non gouvernementales impliquées dans le domaine des droits de l`Homme, désignés par les bureaux permanents des deux Chambres du Parlement et validés par ceux-ci.
Le Conseil général va désigner parmi ses membres un comité directeur, composé de 7 personnes: des parlementaires, des scientifiques, des représentants des organisations non gouvernementales et le directeur exécutif. Le Comité directeur va assurer la direction des activités courantes de l`Institut. Le directeur exécutif va représenter l`Institut en tant que personne juridique, conformément aux règlements en vigueur. La composition du personnel de l`Institut est celle prévue dans l`annexe qui fait partie intégrante de la présente loi.

ART. 6
L`Institut va organiser périodiquement des consultations et d`autres actions communes avec les organisations non gouvernementales de Roumanie, les instituts de recherche de l`Académie et les autres organismes qui réalisent des activités dans le domaine des droits de l`Homme. Il va établir des relations de collaboration avec les instituts pour les droits de l`Homme ou les organismes similaires d`autres pays, ainsi qu`avec des organisations internationales et régionales qui réalisent des activités dans le domaine des droits de l`Homme, et va organiser des séminaires, des symposiums, et d`autres actions avec participation interne et internationale.

ART. 7
L`Institut va appuyer, à l`aide des spécialistes hautement qualifiés, l`organisation des cours centrés sur les droits de l`Homme dans les principales institutions d`enseignement supérieur du pays. Y seront également invités pour faire des exposés des personnalités de la vie politique de différents pays, des spécialistes reconnus pour leur intérêt dans le domaine de la promotion des droits de l`Homme sur le plan international.

ART. 8
L`Institut sera dirigé selon le règlement de fonctionnement qui sera approuvé par le conseil général. Les rapports annuels de l`Institut seront transmis pour information au Parlement.

ART. 9
Les frais de fonctionnement de l`Institut seront couverts par le budget du Parlement. A cet effet, seront prévus des fonds nécessaires à partir du 1er janvier. L`Institut pourra accepter des contributions volontaires, des donations et d`autres libéralités en régime de fondation.

ART. 10
Après deux années de fonctionnement, les organes de direction vont présenter au Parlement un rapport relatif au bilan de l`activité et du fonctionnement de l`institut, en considérant notamment l`évaluation de ceux qui ont utilisé ses services. Cette loi a été adoptée par le Sénat dans la séance du 24 janvier 1991. PRESIDENT DU SENAT Académicien ALEXANDRU BÎRLĂDEANU Cette loi a été adoptée par l`Assemblée des Députés dans la séance du 28 janvier 1991. PRESIDENT DE L`ASSEMBLEE DES DEPUTES MARŢIAN DAN En vertu de l’art. 82. m) du Décret-loi no. 92/1990 pour l`élection du Parlement et du Président de la Roumanie, Nous promulguons la Loi sur la création de l`Institut Roumain pour les Droits de l`Homme et disposons sa publication dans le Moniteur Officiel de la Roumanie. PRESIDENT DE LA ROUMANIE ION ILIESCU Bucarest, le 29 janvier 1991.