Institut Roumain pour les Droits de l`Homme

INFO IRDO

Protocole additionnel no. 15 à la Convention Européenne des Droits de l’Homme

 Adopté pendant la réunion du Comité des Ministres du 16 mai 2013, le Protocole vise la mise en œuvre des mesures destinées à simplifier les procédures et d’accélérer le rythme d’analyse des cas. On prévoit ainsi:
 - la réduction de 6 mois a 4 mois du délai d’épuisement des voies internes de recours quand les requérants peuvent saisir la Cour;
  - la modification du critère d’admissibilité concernant « le préjudice important » pour éliminer la deuxième condition qui empêche le rejet d’une cause qui n’a pas été examinée adéquatement par une instance nationale ;
  - le changement de la limite d’âge pour le début de l’exercice du mandat de juge de la Cour Européenne des Droits de l’Homme de 70 a 65 ans i;
  - l’élimination du droit des parties dans une cause de s’opposer au dessaisissement d’une Chambre de la Cour en faveur de la Grande Chambre, en cas de risque de divergence jurisprudentielle.
 Le Protocole a été ratifié par la Roumanie. Il entrera en vigueur dans 3 mois âpres que toutes les Hautes Parties Contractantes de la Convention exprimeront le consentement d’être partie au Protocole. Signatures et ratifications.

Protocole additionnel no. 16 à la Convention Européenne des Droits de l’Homme

Adopté le 16 juillet 2013, le Protocole permet aux plus hautes juridictions des Etats membres de solliciter a la Cour des avis consultatifs sur des problèmes de principe concernant l’interprétation ou l’application des droits prévus par la Convention ou les Protocoles additionnels. Signatures et ratifications.
 
Critères de recevabilité des plaintes individuelles soumises à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

  • La Cour peut être saisie après l’épuisement des voies internes d’attaque ;
  • La requête doit être présentée dans un délai de 6 mois a partir de la date de la décision interne définitive (la date de la dernière décision nationale prononcée sur la dernière voie d’attaque par laquelle ont été épuises les recours internes) ;
  • La requête ne doit pas être anonyme ;
  • Elle ne doit pas être essentiellement la même qu’une autre requête antérieurement examinée par la Cour ;
  • Ne pas avoir été soumise a l’examen d’une autre instance internationale ou si elle ne contient des faits nouveaux ;
  • Doit être compatible avec les dispositions de la Convention ;
  • Le requérant a subi un préjudice important.


Formulaire de requête

- Informations sur le formulaire de requête et la modalité de le remplir ici.
- Formulaire de requête ici.

Conclusions et recommandations du Comite de l’ONU pour les Droits de l’Homme relatives à la mise en œuvre du Pacte international concernant les droits civils et politiques par la Roumanie

 Lors de la 121ème Session du Comité des Droits de l’Homme de l’ONU du 16 octobre-10 novembre 2017, a eu lieu l’évaluation périodique de la Roumanie concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
 Le rapport du Comité des Droits de l’Homme comprend des observations et des recommandations d’ordre général, mais aussi sur des thèmes spécifiques: l’égalité et la non-discrimination des Roms, les attaques motivés par le racisme, la discrimination fondée sur le genre et l’orientation sexuelle, les droits des personnes handicapées, l’égalité entre homes et femmes, la violence à l’égard des femmes et des enfants, y compris la violence domestique, l’interdiction de la torture et des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, les mauvais traitements dans les centres de soins publics, la liberté et la sécurité de la personne et le traitement des personnes privées de liberté, l’élimination de l’esclavage et de la servitude, la protection des mineurs et les droits des enfants.
 Le Comité de l’ONU a souligné le fait que l’État roumain devrait intensifier ses efforts pour promouvoir l’application efficiente des dispositions du pacte par les instances nationales et de continuer la formation des avocats, procureurs et juges dans le domaine des traits relatifs aux droits de l’homme.
 Également, l’État roumain doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les institutions nationales pour les droits de l’homme respectent entièrement les Principes de Paris et fonctionnent de manière indépendante, transparente et efficiente.
 Vous pouvez voir ici les observations finales du Comité sur le cinquième rapport périodique de la Roumanie.